Un code de la commande publique pour les relations entre collectivités et associations

Erwan Royer - Juris Associations – Partenaire Associathèque

Désormais, il n’y aura plus besoin d’aller chercher dans plusieurs textes pour connaître les règles de la commande publique.

Tous les textes sont rassemblés dans un seul, le code de la commande publique, publié fin de l’année 2018 et entrant en vigueur le 1^er avril 2019.

Outre l’importance grandissante des enjeux économiques entre les secteurs public et associatif – progression de 1,6 % par an en six ans des budgets associatifs et part estimée à 24 % de la commande publique dans leur financement –, ce code constitue un point d’entrée unique pour gérer les relations juridiques entre les collectivités territoriales et les associations dans le cadre d’échanges marchands : préparation, passation, exécution, financement ou fin d’un marché public ou d’une délégation de service public.

L’essentiel de cette réforme a consisté à simplifier la présentation des règles du jeu. Tout le travail de codification s’est fait en effet « à droit constant », autrement dit en compilant les différents textes sans en modifier le contenu. C’est ainsi que les critères de la notion de pouvoir adjudicateur pouvant s’appliquer aux associations lorsqu’elles sont acheteuses restent inchangés.

En plus de cela, certaines solutions précisées par des décisions de justice et stabilisées ont été insérées dans le code. C’est notamment le cas de la notion d’offre anormalement basse dans le cadre du choix des offres lors de la procédure de passation d’un marché public. C’est encore le cas du principe de la modification unilatérale des contrats administratifs ou du maintien de l’équilibre financier pour préserver les droits de l’association cocontractante face à l’administration lors de l’exécution du contrat.

Mais qui dit code ne dit pas droit figé ! La publication d’un code de la commande publique signifie même le contraire, à savoir la simplicité d’accès aux règles, avec une partie législative et une partie réglementaire, permettant de faire évoluer le droit de manière souple et réactive.

D’autres textes viendront d’ailleurs enrichir et faire évoluer ce code durant 2019, avec des sujets importants comme la poursuite de la dématérialisation.