Xavier Delpech - Docteur en droit, Juris associations - Partenaire Associathèque

Les associations d'Alsace-Moselle présentent certaines spécificités qui ne sont pas toujours bien comprises dans le reste du pays. Celles-ci, on le sait, sont régies par le droit local (le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et non par la loi du 1er juillet 1901. Or, celui-ci prévoit qu'une association souhaitant avoir la capacité juridique doit être déclarée en préfecture, la preuve en étant apportée par une publication au Journal officiel. Les associations relevant de la loi de 1901 sont ensuite recensées dans un répertoire national qui est consultable sur internet. À l'inverse, en Alsace-Moselle, l'article 21 du code civil local prévoit au contraire qu'une association acquiert sa capacité juridique en s'inscrivant auprès du tribunal judiciaire, lequel procède à l'inscription dans un registre spécifique. Malheureusement, comme l'a relevé le Sénateur Jean-Louis Masson dans une question écrite posée au Garde des sceaux, le droit local d'Alsace-Moselle est souvent ignoré dans le reste de la France et a fortiori par les structures ayant leur siège à l'étranger, ce qui pose certaines difficultés pratiques.
QE n° 19850, JO Sénat 24 déc. 2020, p. 6171

D'où le souhait exprimé par ce parlementaire - qui semble relayer une demande de certains responsables associatifs d'Alsace-Moselle - de voir concrétiser le plus rapidement possible le projet, dans l'air du temps depuis déjà plusieurs années (la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en avait déjà acté le principe), de création d'un registre informatisé des associations relevant du droit local.

Cette demande ne va heureusement pas rester lettre morte. En effet, suite à un amendement introduit par l'Assemblée nationale, la future loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, prochainement promulguée, prévoit d'instituer un registre électronique pour les associations de droit local d'Alsace-Moselle.
Projet de loi, art. 12 quater

L'article 21 du code civil local sera à cette occasion modifié. Un autre amendement des députés est venu ajouter que ce registre électronique, sera tenu - comme c'est déjà le cas du registre actuel - par le greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la Justice. Il a également renvoyé à un arrêté le soin de fixer la date d'entrée en vigueur de ce dispositif. Par la suite, lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, si ce dernier a approuvé le principe de la création d'un registre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle, il a adopté un amendement qui prévoit de fixer dans la loi la date d'entrée en vigueur maximale du registre électronique : il s'agira du 1er janvier 2023. Ce délai paraît raisonnable, les travaux préparatoires ayant, en effet, précisé que, compte tenu des développements informatiques nécessaires au déploiement du registre électronique, ce dernier devrait être opérationnel en 2022.
Doc. Sénat, n° 454, 18 mars 2021, p. 119

Ce même amendement prévoit également qu'un arrêté organisera la dématérialisation des formalités incombant aux associations, et au plus tard le 1er janvier 2023. La commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, si elle n'a pu se mettre d'accord sur la version finale du projet de loi sur le respect des principes républicains (ce qui implique une nouvelle lecture de celui-ci par les parlementaires), a néanmoins facilement trouvé un terrain d'entente sur les dispositions de nature législative relatives au registre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle. C'est la version sénatoriale qui a finalement été retenue.

Par ailleurs, dans sa réponse du 18 mars 2021 au sénateur Masson, le ministère de la Justice a indiqué être pleinement attentif au déploiement de ce registre numérisé qui serait géré par l'Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI), fort de son expérience informatique en matière de publicité foncière locale. Les magistrats et greffiers des juridictions alsaciennes et mosellanes disposent d'ailleurs déjà d'un outil informatique développé par l'EPELFI à cet effet. Cette même réponse ministérielle est venue ajouter au dossier, s'agissant de l'idée d'un éventuel lien entre le futur registre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle avec le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901, que c'est une question qui devra donner lieu à expertise interministérielle et notamment à des échanges avec le ministère de l'intérieur.
JO Sénat, 18 mars 2021, p. 1839