Les règles à respecter

Communication, propriété intellectuelle, droit des personnes

Lorsqu’on parle de création du logo, du site, de la charte graphique, on flirte avec les questions complexes de la protection de la propriété intellectuelle du droit des personnes (vie privée, réputation, protection de l’enfance...).

Sans entrer dans les détails :

• assurez-vous que votre logo ne soit pas le détournement ou ne ressemble pas à un logo déposé comme marque à l’INPI ;
  www.inpi.fr
• assurez-vous que les polices de caractères que vous utilisez sont libres de droit, ou alors achetez les licences d’utilisation ;
• assurez-vous, pour votre futur site Web, que votre nom de domaine ne soit pas déjà pris par une autre association. Réservez auprès d’un bureau d’enregistrement votre nom de domaine avec plusieurs extensions « .org », « .fr » et « .com » afin de vous protéger ;
• assurez-vous que vos textes, particulièrement ceux qui ont un contenu militant ou revendicatif, ne portent pas atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une institution (pas d’injure !) et, s’ils dénoncent une situation, ayez les preuves de vos accusations (pas de diffamation !) ;
• de même, assurez-vous que vous ayez bien le droit de reproduire les photos, les images ou les dessins que vous souhaitez publier.
• concernant les photos, même si vous les avez prises, vous n’êtes pas autorisé à tout publier : veillez à ne pas porter atteinte à la vie privée du sujet de votre photo, respectez le droit d’auteur d’un photographe ou d’un architecte, si le bâtiment en arrière-plan est récent et, évitez les photos de mineurs.

Vous pouvez défendre vos propres créations intellectuelles, éventuellement en déposant à l’INPI votre nom d’association ou son logo (c’est payant).
Ou à l’inverse, vous pouvez faire le choix de faciliter le partage de vos contenus (textes, images, vidéos...) en adoptant une licence Creative Commons adéquate.
Ainsi, vous ne mettrez pas hors la loi des adhérents, sympathisants, partenaires... lorsqu’ils relaieront vos créations.

Explications des différentes Licences Creative Commons : creativecommons.org > À propos des licences

Savez-vous que depuis avril 2019, la Commission européenne a adopté une licence Creative Commons de type « BY » et « CC0 » (proche du domaine public) ? Donc, la réutilisation des documents, photos, vidéos, études, données... créés par la Commission est légale. Il convient juste de mentionner la source.

Respect de la vie privée

L’utilisation de l’image d’une personne par des photographies mises sur support papier ou numérique par une association répond à certaines conditions.

La publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image lui soit préjudiciable ou non.
Code civil article 9 et Code pénal article 226-1 à 226-8

Avant toute utilisation d’une photo ou d’une vidéo présentant une personne, l’association obtiendra l'autorisation écrite de la personne représentée. Elle devra également s’assurer, en cas d’utilisation d’une ancienne photo ou vidéo, de la portée d’une autorisation antérieure. Il en est de même en cas de changement de support (une photo dont l’usage n’a été autorisé que sur un support papier ne peut être mise en ligne sur le site de l’association sans une nouvelle autorisation de la personne représentée). Dans le cas des mineurs, l'autorisation écrite et signée des parents ou de ses représentants légaux doit être obtenue.

À défaut, la personne photographiée pourra, afin de faire respecter son droit à l'image, s'opposer à toute utilisation de la photo sur laquelle elle apparaît et demander une indemnisation.

Il en est de même pour la diffusion dans un annuaire édité par l’association des coordonnées personnelles (adresse, téléphone, e-mail...) de ses membres. L’association devra obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). L’association devra, en outre, informer ses membres de l’usage qui doit être fait de ces informations, du droit qu’ils détiennent de refuser une publication, de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles publiées ou mises en ligne.

Respect des droits d’auteur

L’association doit veiller au respect du droit d’auteur quand elle utilise des slogans, logos ou photographies.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous : le droit moral.
Code de la propriété intellectuelle, article L.111

L’auteur possède ainsi des droits sur son œuvre notamment le droit de divulgation qui lui permet de décider si oui ou non son œuvre sera publiée et sous quelles modalités.

Ainsi une association désireuse d’utiliser une photo réalisée par un photographe ou un texte, doit, au préalable, obtenir l'autorisation de son auteur. À défaut, elle pourrait être poursuivie par ce dernier pour violation du droit d'auteur.

Exception : que ces créations soient sous une Licence Creative Commons.

S’agissant des droits patrimoniaux, l’association doit obtenir l’autorisation expresse d’exploiter l’œuvre et rémunérer l’auteur pour cette exploitation ou obtenir l’abandon de ses droits. Il est de l’intérêt de l’association de signer avec l’auteur un contrat déterminant les conditions d’une rémunération ou de l’abandon des droits patrimoniaux et l’étendue de cette cession (durée, utilisation à des fins lucratives ou non, détermination des supports, etc.).

Vous pouvez également être amenés à respecter certaines obligations propres à la « publicité » : celles relatives à toute publicité.