Sommaire
Avant de reprendre l’activité associative, la collectivité doit effectuer, au besoin avec les services d’un commissaire aux comptes et d’un avocat, un inventaire ainsi qu’une évaluation pour déterminer les biens, les droits et obligations transférés. L’objectif est de repérer tous les risques et de donner un prix aux biens et droits repris.
La reprise du patrimoine de l’association
Les membres d’une association peuvent, à tout moment, décider de dissoudre leur structure. La reprise du patrimoine s’inscrit dans le cadre d’une décision prise en assemblée générale dont l’objet est la dissolution de l’association... conformément à ce qui est prévu dans ses statuts.
En savoir plus sur les cas et les effets de dissolution de l’association.
Bon à savoir
Une commune peut prendre en charge les dettes d’une association correspondant à des dépenses engagées pour assurer un service d’intérêt général local.
CE, sect., 4 août 2006, Commune de Grimaud, req. n° 271964
La reprise des salariés
La collectivité territoriale qui s’engage dans une procédure de reprise en gestion directe, doit intégrer les salariés de l’association dans son personnel.
C. trav., art. L. 1224-3
Les règles diffèrent selon que l’activité reprise est un service public industriel et commercial (
La reprise d’une activité associative de nature commerciale
C. trav., art. L. 1224-2
Dans le cas où l’activité reprise en régie constitue un
Les contrats de travail passés par l’association subsisteront donc entre la collectivité et le personnel de l’association. Concernant les postes de directeur et de comptable, la jurisprudence considère que ce sont obligatoirement des agents de droit public.
CE 26 janvier 1923, Robert Lafreygère ; CE 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
Les problèmes soulevés pour la reprise du directeur et du comptable seront donc les mêmes que pour les salariés des services publics administratifs (voir ci-dessous).
La reprise d’une activité associative de nature administrative
C. trav., art. L. 1224-3
Lorsque l’activité de l’association employant des salariés de droit privé est un
Le contrat que la collectivité territoriale propose aux anciens salariés de l’association doit impérativement reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires (notamment concernant la rémunération et la durée), sauf si une disposition légale ou les conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique concernée en disposent autrement. Les services accomplis au sein de l’association sont assimilés à des services accomplis au sein de la collectivité d’accueil. La rémunération des anciens salariés de l’association doit être fixée en tenant compte de celle des agents titulaires exerçant des fonctions analogues.
CE 25 juill. 2013, Centre hospitalier général de Longjumeau, req. n° 355804
Bon à savoir
En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit et la collectivité territoriale applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Les indemnités de licenciement sont à la charge de la collectivité publique.
Tant que le salarié n’a pas accepté ou refusé le contrat de droit public qui doit lui être proposé, son contrat de travail en cours au jour de la municipalisation subsiste et la commune, qui est son nouvel employeur, doit continuer à le rémunérer dans les conditions prévues par ce contrat de droit privé.
Soc. 1er juin 2010, n° 09-40.679
Par ailleurs, le juge judiciaire demeure compétent pour tout litige sur la poursuite de l’exécution des contrats de droit privé et ce jusqu’à la mise en œuvre du régime de droit public.
T. confl. 9 mars 2015, Sté Véolia propreté Nord Normandie, req. n° 3994
Dans l’hypothèse où la collectivité repreneuse s’oppose à la mise en place du nouveau contrat ou garde le silence, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés vers le juge administratif pour adresser une injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue.
Soc. 22 sept. 2015, n° 13-26.032
En cas de reprise par une commune dans le cadre d’un service public administratif de l’activité d’une association employant des salariés de droit privé, le repreneur peut, en vue d’assurer la continuité du service, faire, avant la date prévue pour le transfert, les offres de contrats auxquelles il est tenu et procéder au licenciement des salariés les ayant refusées afin que leur contrat prenne fin à la date effective du transfert.
Soc., 26 juin 2013, n° 12-19.208
Qu’est-ce qu’un SPIC ? Qu’est-ce qu’un SPA ?
Les services publics administratifs (
En général, les
Au contraire, les