L'appel à projet de la collectivité

Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique (par exemple : l'insertion professionnelle de jeunes en difficulté), mais n'a pas défini la solution attendue.

L'appel à projet est donc une procédure qui permet à une collectivité de définir un cadre général, une thématique particulière tout en laissant aux associations l'initiative de proposer des solutions. La collectivité territoriale définit des objectifs, mais ne précise pas quantitativement et qualitativement ses attentes de façon à préserver le critère de l'initiative privée sans laquelle nous quittons le domaine des subventions pour celui de la commande publique.

Attention

L'appel à projet n'est pas repris par la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations), et n'est donc pas encadré juridiquement.

Des incertitudes existent par exemple sur l'absence de publicité préalable. En tout état de cause, un appel à projet ne doit pas servir pour la collectivité à définir précisément ses besoins, car elle s'expose à entrer dans le champ d'application du droit de la commande publique, et donc à être soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Conseil

Compte tenu des incertitudes juridiques signalées, il semble préférable de privilégier les appels à projet visant à soutenir l'émergence d'une offre de service dans un domaine où les acteurs en présence et les services proposés sont peu nombreux ou inexistants et émanent essentiellement du secteur associatif : secteurs social, médico-social, des énergies renouvelables (recherche et développement), politique de l'emploi.

M. Jean-Pierre Hardy, directeur des politiques sociales de l'Assemblée des départements de France (ADF) précise que « la position de l'ADF est que les appels à projets se justifient lorsque, sur un territoire, on n'a pas pu répondre à certains besoins (...). En revanche, les appels à projet nous semblent inutiles lorsque les partenaires travaillent bien ensemble. Autant entrer dans une logique de contractualisation ».

(AN, Rapport n° 2383 sur les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, p. 134)

L'appel à projet doit préserver l'initiative de l'association.