La vigilance sanitaire... jusqu’au 31 juillet 2022

Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel.

Ont été validés la prolongation des régimes d’état d’urgence sanitaire et de sortie de crise sanitaire et celle du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ainsi que le renforcement des sanctions réprimant la fraude au pass sanitaire et au contrôle de l’obligation vaccinale – notamment pour les personnels travaillant dans des établissements de santé.

Concernant les structures de l’enfance (accueil du jeune enfant, soutien à la parentalité, etc.), la loi précise que l’obligation vaccinale ne s’applique « qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ».

À noter également la prolongation jusqu’au 31 juillet 202 du taux majoré de l’indemnisation de l’activité partielle pour les entreprises fragilisées, les salariés vulnérables et ceux gardant leur enfant, du rôle étendu des services de santé au travail ainsi que du versement des indemnités complémentaires maladie par l’employeur dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19.

Ont en revanche été censurées les habilitations à légiférer par ordonnance en matière de travail et d’emploi et d’activité réduite ainsi que de copropriété – « seul le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre de telles ordonnances » –, ainsi que la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’accéder aux données de santé des élèves.