Clap de fin pour la saga judiciaire portant sur la légalité de la décision d'un conseil départemental de subordonner le versement du RSA à sept heures hebdomadaires de bénévolat.

Déférée par le préfet devant le juge administratif, la décision du conseil départemental est annulée, au nom de la liberté de l'engagement bénévole.

Même la demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du conseil départemental est rejetée, lequel se pourvoit devant le Conseil d'État. Entre-temps, le conseil départemental modifie son dispositif : chaque bénéficiaire du RSA se voit proposer un « contrat d'engagement réciproque » sur la base du volontariat. S'il y souscrit, le « volontaire » s'engage à réaliser des heures de bénévolat en échange du versement de son allocation.

En réponse à la QPC, le Conseil d'État estime que, si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est « élaboré de façon personnalisée », il peut « prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d'un emploi ».

Le Conseil d'État rappelle que le versement du RSA ne peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion conclu avec le département.

La cour d'appel de Nancy, qui se prononce sur renvoi après la QPC, met un terme à cette saga. Elle valide la délibération du conseil départemental, qui limite le dispositif aux seuls bénéficiaires du RSA tenus de signer avec le département le contrat d'engagement réciproque.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel