La déduction de TVA est exceptionnellement tolérée par l'administration pour l'obtention de matériel sanitaire à donner à certains bénéficiaires au cours de la période d'état d'urgence sanitaire.

Par rescrit du 7 avril 2020, l'administration a admis le maintien de la déduction initiale de TVA sur acquisition ou fabrication de matériel sanitaire à donner à certains bénéficiaires (BOFiP-Impôts, BOI-RES-000068 du 7 avr. 2020, mis à jour le 13 mai 2020).

Elle a ainsi étendu les dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, selon lequel une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Le matériel sanitaire éligible se compose des masques, du gel hydro alcoolique, des tenues de protection et des respirateurs. Cette liste est limitative, s'agissant d'une exception au principe.

Les entreprises doivent conserver tout justificatif de la date du don, du bénéficiaire, de la nature et de la quantité de matériel donné.

Un nouveau rescrit précise désormais l'application temporelle de la tolérance : du 1er mars 2020 au 30e jour suivant la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel