Un nouveau dispositif est créé pour les entreprises et les associations qui n'ont pu bénéficier des mesures mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire.

Durant la crise sanitaire, un dispositif de prêt garanti par l'État à hauteur de 300 milliards d'euros a permis aux entreprises d'obtenir, à certaines conditions, une garantie sur leur prêt. Pour rappel, cette mesure s'adressait également aux associations et fondations enregistrées au registre national des entreprises dès lors qu'elles emploient un salarié, paient des impôts, perçoivent une subvention publique ou encore sont titulaires d'une commande publique.

La garantie de l'État couvre 90 % du prêt garanti par l'État pour ces associations ou fondations sauf pour celles qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou dont la totalité des ressources est supérieure à 1,5 million d'euros, la part du prêt garantie par l'État variant pour elles entre 70 % et 80 %.

Les petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'État et pour qui la médiation du crédit pour révision de la décision de refus a également échoué peuvent tenter une session de rattrapage.

Un nouveau dispositif, en vigueur au 16 juin 2020, permet le soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19. Il s'agit d'un système d'avances remboursables si l'aide est inférieure à 800 000 € ou de prêts à taux bonifiés via Bpifrance lorsque le montant est supérieur à 800 000 €.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel