Dans le cas d'une succession, que se passe-t-il lorsque l'identité de l'association qui doit être gratifiée n'est pas clairement énoncée ? Le cas se présente plus souvent qu'on ne le pense.

Une personne, décédée en 2014, avait fait établir de son vivant un testament par son notaire aux termes duquel elle souhaitait faire don à plusieurs héritiers d'une maison et d'un terrain lui appartenant. Un des héritiers était désigné comme « l'association reconnue d'utilité publique pour handicapés physiques et mentaux [UNAPI] la plus proche de Castelnau-le-Lez », commune du département de l'Hérault (34). Or, cette association n'existe pas.

Les héritiers ont alors saisi le tribunal de grande instance pour cause de nullité du testament pour erreur sur l'identité et la qualité du bénéficiaire, qui rejette la demande. Sa décision est confirmée en appel, la cour d'appel considérant que lorsque le bénéficiaire du legs est insuffisamment désigné, il appartient aux premiers juges de rechercher, par tous moyens, l'intention du testateur.

Identification de l'association gratifiée. Les juges ont ainsi cherché à identifier l'association qui est désignée dans le testament. Certes, l'association dénommée UNAPI n'existe pas. Il n'en demeure pas moins que la testatrice avait eu clairement l'intention de « léguer un bien immobilier lui appartenant à une association reconnue d'utilité publique afin d'y faire une maison de retraite ou un foyer qui accueillera des personnes handicapées physiques ou mentales ». Or, pour les juges, « l'UNAPEI est indiscutablement la fondation la plus connue par le grand public pour la gestion et l'accompagnement des personnes handicapées, que le handicap soit physique ou mental, tout un chacun ignorant communément la forme juridique de l'UNAPEI, association ou fondation reconnue d'utilité publique, et la différence juridique entre association et fondation ». En reproduisant le sigle UNAPI, tout particulièrement proche d'une lettre de l'UNAPEI, la testatrice, par la main de son notaire, s'est trompée dans l'intitulé exact de la dénomination du bénéficiaire l'UNAPEI et a commis une simple erreur matérielle par omission du « E » alors même qu'elle a entendu gratifier l'UNAPEI. L'erreur dans la désignation de la personne gratifiée ne peut dès lors entacher le testament de nullité et le priver d'efficacité.

La fiscalité joue les trouble-fête. Mais à ce stade, tout n'est pas réglé pour autant, car il convient de déterminer quelle est l'UNAPEI bénéficiaire du legs. L'association UNAPEI la plus proche de Castelnau-le-Lez est l'UNAPEI 34. Cependant, elle n'est pas reconnue association d'utilité publique. Seule la fondation UNAPEI, à laquelle l'UNAPEI 34 est affiliée, est reconnue d'utilité publique en servant l'intérêt général sous la tutelle de l'État. L'association non reconnue d'utilité publique peut recevoir un legs, mais elle est alors soumise à des droits de succession de 60 %. Or, voir amputer son legs de plus de moitié n'était pas la volonté de la testatrice. C'est donc à bon droit que le premier juge, interprétant souverainement la volonté de la testatrice, a jugé que le destinataire du legs est l'UNAPEI, à charge pour elle d'en faire bénéficier l'UNAPEI 34.

En conclusion, dans la rédaction d'un testament, il faut être attentif à la désignation du bénéficiaire d'un legs !

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel