Subventions : critères différents, éligibilité différente

Le rejet d’une demande de subvention est justifié si la candidature ne tient pas compte de nouveaux critères d’éligibilité.

Suite à un appel à projets européen pour la mise en place d’un chantier d’insertion, une association a vu sa demande de subvention rejetée par le département de l’Allier, désigné comme organisme intermédiaire pour la gestion des crédits du Fonds Social Européen (FSE). L’association a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération concernée, estimant son projet éligible, au même titre que ceux qui lui avaient permis de bénéficier de subventions équivalentes lors des années précédentes. Le jugement lui a donné raison en première instance, condamnant le département de l’Allier à lui verser 130 000 € à titre de dommages et intérêts.

Le département a fait appel et porté l’affaire devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon, en soutenant que le projet présenté par l’association ne répondait pas aux critères d’éligibilité spécifiques de cet appel à projet. En effet, un examen plus précis des objectifs spécifiques ouvrant droit à l’attribution de cette subvention indique que les projets doivent être « innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux », et « porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents ».

Pourtant, l’association a présenté un projet semblable à ceux qui lui avaient permis de bénéficier de subventions lors des années précédentes : sa candidature ne comporte donc aucun caractère nouveau ou innovant. Cet état de fait n’est pas contesté par l’association, et la procédure révèle également qu’elle a été informée par le département à deux reprises, en amont du dépôt des dossiers, que les projets qui avaient bénéficié des crédits du FSE au titre des années précédentes « étaient susceptibles de ne plus être éligibles à un telle subvention », le cadre budgétaire étant plus contraint, et les nouveaux crédits ayant vocation à financer « des actions nouvelles et non récurrentes ».

La délibération du département de l’Allier est donc légitime, le projet présenté par l’association ne répondant pas aux nouveaux critères d’éligibilité à un financement européen, qui ont été préalablement communiqués. La décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est donc annulée.