Pour les exercices clos le 31 décembre 2021, la déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit être effectuée avant le 31 mars 2022.

Les représentants d’intérêts sont inscrits sur un répertoire numérique national et doivent, dans les trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, adresser leur déclaration à la HATVP.

Pour rappel, les représentants d’intérêts désignent les lobbys, les personnes qui défendent les intérêts d'une profession, de corporations ou de multinationales ; les associations et les têtes de réseau sont donc concernées.

Les représentants d’intérêt sont un moyen pour le législateur de s’informer sur la manière dont la loi est appliquée et sur les moyens de l’améliorer. L’activité des représentants d’intérêts est également utile pour permettre au décideur public de mieux connaître les attentes de la société civile.

Doivent procéder à une déclaration, les structures où un dirigeant, un membre et/ou un salarié, en vue d’influencer les décisions publiques, notamment sur le contenu d'une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec un responsable public :

  • consacre plus de la moitié de son temps, à son initiative à des actions de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics,
  • ou, entre en communication, à son initiative, avec des responsables publics au moins 10 fois au cours des 12 derniers mois.

La notion de « responsables publics » est très large : elle concerne les membres du Gouvernement et des cabinets ministériels, les responsables d’autorités administratives indépendantes (par exemple le Défenseur des Droits) ainsi que les responsables locaux et leurs collaborateurs (collectivités territoriales et leurs établissements publics de rattachement), et les autorités locales depuis le 1er Juillet 20211.

Attention

À défaut de déclaration et après mise en demeure par la HATVP, des sanctions pénales peuvent être prononcées, allant jusqu'à 15 000 € et 1 an d'emprisonnement.

1 : Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021, JO du 2

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel