Le protocole national sanitaire a-t-il une valeur juridique ?

Le protocole sanitaire édicté par le ministère du Travail est-il source d’obligations pour les employeurs ? Que se passe-t-il s’ils ne le respectent pas ?

Afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux textes ont été adoptés et notamment une loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et un décret du 10 juillet 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l’épidémie.

Pour aider les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre de mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail, la ministre du Travail a, entre autres, établi un protocole sanitaire national le 31 août 2020, actualisé le 17 septembre puis le 16 octobre suivant (et en dernier lieu, le 29 octobre 2020¹). Estimant que ce protocole, qui pose en principe le port systématique du masque en entreprise, édicte des mesures plus strictes que celles prévues par les textes susvisés et restreint les libertés individuelles, un syndicat en a demandé la suspension devant le juge administratif, en référé.

Le juge examine la nature juridique du texte. Il estime que le protocole, qui a pour objet de contribuer à assurer la sécurité des salariés en entreprise, ne peut être regardé comme pris sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 mais sur celui des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail dont il constitue une « déclinaison opérationnelle ».

Au vu des risques et des modes de contamination induits par le virus du Covid-19, l’organisation du travail, la gestion des flux, les conditions de travail et les mesures de protection des salariés doivent être revues pour se conformer aux prescriptions destinées à garantir leur santé et leur sécurité, à la charge de l’employeur.

Le protocole n’est qu’un ensemble de recommandations ne revêtant pas un caractère obligatoire. La suspension du protocole, qui n’ôterait rien aux responsabilités encourues par les employeurs en matière de sécurité, n’est justifiée par aucune urgence et est rejetée.

1 : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.