Les règles en matière de protection des consommateurs, modernisées par une directive européenne, sont transposées en droit français.

Une ordonnance du 22 décembre 2021 transpose en droit français la directive 2019/2161 du 27 novembre 20191 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Elle prévoit, en particulier, que l'amende civile qu'elle institue à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale déloyale peut être prononcée par la juridiction saisie à la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les associations de défense des consommateurs, le ministère public ou le consommateur lésé (art. 5).

Il en est de même pour l'amende civile instituée par la même ordonnance à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, dans des contrats identiques proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels, à une clause reconnue abusive (art. 8).

1 : Dir. (UE) 2019/2161 du 27 nov. 2019, JOUE du 18 déc.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel