Le valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

Un décret modifie le code général de la propriété des personnes publiques pour fixer le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers réformés pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales.

Sont notamment mentionnés dans ce texte le matériel informatique pouvant être cédé aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) ou aux structures agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale », les équipements destinés à l'enseignement, à destination d'organismes assurant des missions de même nature, ou encore des éléments de scénographie pour les structures œuvrant dans le secteur culturel.

Dans tous les cas recensés, la valeur unitaire des biens ne peut excéder 300 euros pour être cédés gratuitement.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel