Du nouveau pour l’exercice public des cultes

Deux décrets publiés récemment ont précisé les obligations concernant les statuts, la certification de déclaration, l’exercice public du culte, l’établissement d’un CER.

À la suite de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021¹ confortant le respect des principes de la République¹, deux décrets ont été publiés pour préciser ses modalités d’application.

S’agissant des associations régies par la loi du 9 décembre 1905, le décret du 27 décembre 2021 précise les obligations relatives à leurs statuts et les formalités de déclaration de la qualité cultuelle et prévoit l’obligation d’une certification spécifique des comptes lorsque les ressources provenant de l’étranger excèdent 50 000 euros.

Le second décret apporte de nouveaux éléments à la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.

Les associations régies par ce texte devront désormais établir un compte d’emploi des ressources reçues dans le cadre d’un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte lorsque leur montant excède 50 000 euros et seront soumises à l’obligation spécifique de certification des comptes lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépassera 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel sera supérieur à 100 000 euros.

Le décret précise également les modalités de la transmission obligatoire de la liste des lieux dans lesquels est organisé l’exercice public du culte. Enfin, il détaille la procédure de mise en demeure pour les associations aux fins de mise en conformité de leurs statuts avec leurs activités effectives, les prérogatives préfectorales qui y sont relatives et les modalités d’application d’une éventuelle astreinte dans le cadre de cette procédure.

1 : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25