L'administration a publié des précisions utiles sur les nouvelles obligations relatives au traitement des dons effectués au titre du mécénat d'entreprise.

La loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme » a aussi des conséquences sur le mécénat d'entreprise. En effet, son article 19 instaure de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d'impôts.

Dans une mise à jour de la base Bofip datée du 8 juin 2022, l'administration commente leurs modalités de traitement pour les bénéficiaires, et précise également les obligations qui incombent aux entreprises donatrices.

Cette mise à jour doctrinale concerne les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (relevant de l'article 238 bis du code général des impôts). Ils ont désormais l'obligation de déclarer distinctement le montant global des dons et versements qui ont fait l'objet d'un reçu fiscal et le nombre de reçus délivrés. Cette mesure s'applique pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Cette déclaration doit être effectuée via des formulaires précis : le formulaire n° 2065-SD pour les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), le formulaire n° 2070-SD pour les organismes passibles de l'IS sur leurs revenus patrimoniaux taxables, ou, pour les autres organismes, sur le formulaire de « déclaration des dons » disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr, qui concerne donc les associations ou organismes sans but lucratif qui n'ont pas d'obligation fiscale en France.

Il est également précisé que le montant déclaré doit être celui figurant sur le reçu fiscal, et que lorsque le don ne donne pas lieu à l'émission d'un reçu fiscal, il ne doit pas être déclaré. L'organisme peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée, à condition de fournir une description complète des biens et services reçus au titre des dons en nature, et le détail et la valorisation des salariés mis à disposition le cas échéant.

Pour être valables, les reçus fiscaux délivrés aux entreprises donatrices doivent suivre le modèle fixé par l'administration (formulaire n° 2041-MEC-SD) pour les dons et versements à compter du 1er janvier 2022.

De leur côté, les entreprises donatrices doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux des dons effectués à partir du 1er janvier 2022 si elles souhaitent bénéficier de la réduction d'impôts prévue par l'article 238 bis du CGI.

Par ailleurs, si la délivrance de reçus fiscaux relève de l'organisme bénéficiaire du don, la valorisation des dons en nature revient exclusivement à l'entreprise mécène. Le reçu fiscal délivré comporte dans ce cas le montant déterminé par l'entreprise, et ne pourra donc être produit qu'à la condition que cette valorisation soit communiquée par l'entreprise donatrice. À défaut, le reçu ne pourra pas être délivré, et le don ne pourra pas faire l'objet d'une réduction fiscale.

L'administration confirme enfin la prolongation exceptionnelle du délai de déclaration pour la première année d'application du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Les informations relatives au nombre de reçus et montant global des dons pourront donc faire l'objet d'une déclaration rectificative jusqu'à cette date.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel