Le Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts) s'enrichit d'une nouvelle mise à jour relative au régime fiscal du mécénat des fonds de dotation.

L'instruction du 7 avril 2021 intègre un rescrit opposable au fisc qui répond à la question de savoir si un fonds de dotation reste éligible au mécénat, s'il reverse ses produits à des œuvres éligibles et à des organismes non éligibles. Elle apporte des précisions sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes d'intérêt général et des organismes ne relevant pas des dispositions relatives aux organismes d'intérêt général.

La nécessité pour l'organisme d'être géré de manière désintéressée conduit à exclure du dispositif les activités proposées par des sociétés commerciales, sauf lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales.

Si un fonds de dotation peut financer une personne morale à but non lucratif qui, aux fins de réalisation de ses œuvres ou missions d'intérêt général exercerait elle-même une activité lucrative non prépondérante, il ne peut pas en revanche financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.

Dans ces conditions, un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat, ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au 2° du g du 1 de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.

L'administration fait fréquemment défense aux fonds de dotation de financer des organismes qui ne sont pas d'intérêt général, comme des entreprises, sous peine de perdre eux-mêmes leur éligibilité au mécénat.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel