Lotos traditionnels : plus de limites ?

Depuis le 1^er janvier 2021, la valeur de chaque lot ne devait pas dépasser 150 €. Cette limite vient d’être abrogée.

Le décret du 4 novembre 2021 abroge l’article D. 322-3-1 du CSI et supprime ainsi la limite de valeur de 150 euros assignée aux lots proposés au public à l’occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations.

Pour rappel, les lotos traditionnels sont organisés dans les conditions prévues par l’article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI). L’article D. 322-3-1¹ de ce même code, créé il y a moins d’un an, précisait la limite de la valeur de ces lots à 150 euros.

CSI, art. D. 322-3-1