Laïcité : les détails du nouveau « déféré-suspension »

La nouvelle procédure de « déféré-suspension » permet d’agir contre une collectivité qui ne respecte pas la laïcité et la neutralité du service public.

Le gouvernement a publié une instruction pour préciser les contours de certaines procédures prévues par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République¹.

Ce texte détaille notamment la procédure de « déféré-suspension » contre les actes de collectivités qui ne respecteraient pas la laïcité.

Cette procédure ouvre au préfet la possibilité de saisir le juge administratif pour demander la suspension de l’exécution d’un acte de collectivité locale s’il estime qu’il porte « gravement atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public ». Le juge aura alors 48 heures pour se prononcer sur la légalité de l’acte en question.

Les exemples d’actes faisant l’objet d’une « obligation de transmission » comprennent, entre autres, les délibérations « attribuant une subvention à une association pour une activité cultuelle », ou encore celles « imposant un menu confessionnel dans une cantine municipale ».

Le texte reconnaît que l’appréciation de la gravité est une question « délicate » qui relève du juge, demande à être affinée par la jurisprudence et rend la suspension automatique impossible.

1 : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25