La liberté d'association, c'est aussi le droit de financer librement les associations, y compris, le cas échéant, à partir de l'étranger.

L'arrêt rendu par la CJUE concerne la Hongrie, État dans lequel est en vigueur une loi sur la « transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l'étranger ».

Cette loi impose aux organisations non gouvernementales (ONG) bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 24 000 euros) de financements étrangers par an de s'enregistrer en tant qu'« organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger » et de se présenter comme telles dans toutes leurs publications et sur leur site Internet. Elles doivent également publier le nom des donateurs. À défaut de respecter ces obligations, elles s'exposent à des sanctions.

La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours en manquement contre la Hongrie, estimant que cet État a introduit des restrictions discriminatoires, injustifiées et non nécessaires à l'égard des dons étrangers accordés aux organisations de la société civile. La Cour a accueilli ce recours en manquement. Elle a constaté que, en imposant des obligations d'enregistrement, de déclaration et de publicité à certaines catégories d'organisations de la société civile bénéficiant directement ou indirectement d'une aide étrangère dépassant un certain seuil et en prévoyant la possibilité d'appliquer des sanctions aux organisations ne respectant pas ces obligations, la Hongrie avait introduit des restrictions discriminatoires et injustifiées à l'égard tant des organisations en cause que des personnes leur accordant une telle aide, portant une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la protection des données à caractère personnel et au droit à la liberté d'association.

La CJUE consacre ainsi pleinement la liberté d'association, non en tant que principe purement théorique, mais dans sa mise en œuvre concrète.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel