La Cour des comptes a rendu un rapport relatif à la fiscalité des dons en faveur des associations, appelant à davantage de contrôle du régime fiscal du mécénat.

La Cour des comptes a vocation à s'assurer que les deniers publics sont bien dépensés et regarde donc d'un œil méfiant les presque 10 milliards d'euros d'avantages fiscaux accordés chaque année, tous dispositifs confondus (il en existe 21 !). Trois recommandations expresses sont faites à cette fin au Premier ministre, qui y a répondu le 10 février 2021.

En premier lieu, il s'agirait d'actualiser les fiches thématiques sectorielles, autrefois publiées par instructions fiscales et désormais compilées au Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts). Une grande partie a toutefois été rapportée depuis les années 2000. Suite à cette actualisation, leur publication assurerait leur diffusion au secteur associatif, cela afin de faire connaître les règles fiscales et leur application concrète et d'éviter une mauvaise application de la fiscalité, notamment par les associations lorsqu'elles se considèrent éligibles au mécénat sous leur propre responsabilité.

Après avoir rappelé que le bénéfice du mécénat sans agrément préalable est une singularité française, le rapport s'attarde sur la situation des associations à vocation idéologique. La doctrine y afférente n'est pas publiée au BOFiP-Impôts et elle apparaît de toute manière fragile et insuffisante pour la Cour. Cette dernière recommande de la compléter et de la publier pour écarter les applications hétérogènes sur le territoire, non sans lien avec le projet de loi contre les séparatismes actuellement en cours d'examen au Parlement.

La Cour pointe également l'explosion - initialement souhaitée - du nombre de rescrits - « fiscalité » comme « mécénat » - pour mieux mettre en exergue l'appréciation subjective des services instructeurs et leur difficulté à répondre lorsque l'association, par son activité, est au cœur de plusieurs politiques publiques.

En deuxième lieu, la Cour des comptes préconise bien entendu d'augmenter le nombre et la portée des contrôles fiscaux sur les associations, considérant que, aujourd'hui, leur nombre et leurs conséquences sont insuffisants pour enrayer des dévoiements du régime. Les contrôles seraient actuellement peu nombreux, peu approfondis, et le contrôle ad hoc de l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales serait trop restreint, trop superficiel.

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit de renforcer ce contrôle, instaurant l'obligation, pour les associations, de déclarer le montant des dons reçus et le nombre de reçus émis.

En troisième et dernier lieu, dans un but dissuasif affirmé, il est proposé de réinstaurer l'obligation de déclarer les bénéficiaires des dons et les montants de ces derniers dans les déclarations de revenus des particuliers. Cette obligation, supprimée en 2014, permettrait certes de cibler les associations bénéficiaires en vue des contrôles. Toutefois, les donateurs, qui doivent aujourd'hui être en mesure de présenter les reçus fiscaux dont ils se prévalent sur demande de l'administration, ne devraient pas être inquiétés eux-mêmes.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la déclaration qui sera créée à la charge des associations ont motivé le Premier ministre à refuser la réinstauration de cette obligation déclarative des particuliers donateurs.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel