Pour accompagner l’harmonisation européenne du cadre légal du financement participatif, deux textes prolongent la période de transition avant la mise en place de l’agrément européen.

Une ordonnance modifie notamment celle du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.
Ord. n° 2021-1735
Un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif avait été créé et adapté en droit national.

Le premier texte adapte ainsi le second pour se conformer à l’extension de la période transitoire : période initialement prévue jusqu’au 10 novembre 2022 pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen. Un acte délégué de la Commission européenne devrait être prochainement adopté et étendre la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023.

À noter qu’un décret1 apporte des précisions rédactionnelles à la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec l'ordonnance du 22 décembre 2021 et le décret du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte.

1 : Décret n° 2022-1230 du 14 sept. 2022, JO du 15

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel