Une nouvelle loi portant sur la bioéthique prend compte des dernières avancées technologiques et s'efforce de répondre à des attentes sociétales fortes.

Cette nouvelle loi du 2 août 2021 pose les principes d'un cadre fondé sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous. Elle accorde aux associations un rôle prépondérant en matière d'information.

Par ailleurs, la loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Elle pose également un nouveau droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA avec don.

La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est également clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l'enfant.

Le texte encadre, par ailleurs, l'autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes en dehors de tout motif médical. Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil.

Comme dans les précédentes lois de bioéthique, la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans est renouvelée.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel