L'employeur qui n'a pas mis en place le comité social et économique peut être condamné à payer des indemnités.

Au 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) est devenu obligatoire pour toutes les entreprises embauchant au moins 11 salariés. Il remplace les délégués du personnel et, à partir de 50 salariés, le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour que le CSE soit mis en place ?

Sans surprise, la Cour de cassation vient de confirmer que l'employeur qui n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ce préjudice est constitué par le fait qu'ils sont privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Et si aucun salarié ne s'est présenté pour être élu ? Dans ce cas, l'employeur devait établir un procès-verbal de carence.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel