Dans le souci d'apporter un soutien aux entreprises et associations des secteurs de la culture et du sport et de sauvegarder leur trésorerie tout en assurant le respect du droit des consommateurs, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure pour éviter le drame financier consécutif à l'annulation en masse des rassemblements culturels et sportifs.

L'ordonnance prise modifie ainsi les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement des billets sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation. L'avoir ne peut excéder, selon les hypothèses, 6 mois, 12 mois ou 18 mois.

Sont exclus du champ d'application de l'ordonnance les contrats d'accès à une prestation de spectacle vivant ou à une manifestation sportive faisant partie d'un forfait touristique ou d'une prestation de voyage. L'ordonnance n'évoque pas la question des cotisations éventuellement versées par les adhérents ou les membres ; il n'est donc pas prévu que les cotisations fassent l'objet d'un remboursement.

À noter que l'ordonnance concerne les résolutions notifiées entre le 12 mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel