Covid-19 : circulaire sur les règles de procédure et d'exécution des subventions publiques

Dans la circulaire du 6 mai dernier, le Gouvernement a décidé d'adapter les délais de versement des subventions ainsi que l'évaluation dans le temps des projets et des actions soutenues.

L’État a décidé d'établir des règles de gestion communes pour les subventions, notamment celles relevant des ministères et de leurs établissements publics.

Cette circulaire revient sur la notion de cas de force majeure, c'est-à-dire face à un événement imprévisible et irrésistible, aucune faute ne peut être imputée aux parties.

Le bénéficiaire d'une subvention doit donc se trouver dans l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l'exécution de tout ou partie de l'action ou du projet. En conséquence, la force majeure ne pourra être reconnue qu'après un examen précis de chaque situation de versement de subvention.

Si une association souhaite l'invoquer, elle devra effectuer une déclaration sur l'honneur étayée attestant auprès de l'autorité administrative que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l'urgence sanitaire rendaient impossible la poursuite de ses activités et projets.

D’autre part, cette circulaire rappelle qu’il ne peut être imposé à une association d'établir le compte rendu financier de son dernier exercice clos dans un délai inférieur à 9 mois sans clause contraire mentionnée dans une décision de subvention, un arrêté attributif de subvention ou dans une convention d'objectifs annuelle ou pluriannuelle. En conséquence, tout versement de solde de subvention doit être réalisé sans délai par les administrations concernées.

Enfin, les demandes de subvention auprès de l’État ou de ses établissements publics non encore traitées doivent être instruites le plus rapidement possible, notamment lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, sans attendre le compte rendu financier.