Les cotisations non remboursées des clubs sportifs en raison des décisions administratives de fermeture pour cause de Covid-19 n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.

Afin de soutenir les clubs sportifs fermés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, certains membres élèves du club ont renoncé au remboursement de leur cotisation. Interrogé sur la possibilité, pour les clubs sportifs associatifs d'adresser des reçus fiscaux au titre du non-remboursement de ces cotisations, le ministre a apporté une réponse négative.

En effet, d'une part, les dons aux organismes d'intérêt général doivent être dépourvus de contrepartie. Or, les cotisations versées aux clubs sportifs ne sont pas dépourvues de contrepartie du fait qu'une partie seulement des activités initialement prévues par l'association a pu avoir lieu, notamment en raison de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour y faire face, et demeurent donc exclues du champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI au titre des dons aux organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif.

D'autre part, les dons ne peuvent prendre que la forme de versements en espèces ou en nature, de cotisations, d'abandons de revenus ou de produits, à l'exclusion des abandons de créances. Les dons correspondant à la renonciation de l'adhérent au remboursement de sa cotisation constituent des abandons de créance et ne sont donc pas éligibles à l'avantage fiscal.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel