Compétences des membres : chasse gardée !

Des compétences particulières peuvent être réservées à certains membres dans les associations de chasse et les fédérations départementales.

Si les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public.

Elles perçoivent des ressources provenant des cotisations obligatoires versées par les adhérents et des taxes instituées dans le cadre des plans de chasse. Elles ont, au titre de leurs dépenses obligatoires, l'obligation d'indemniser les propriétaires des dégâts causés par le gibier.

Dans ces conditions, les restrictions apportées à la liberté d'organiser les modalités de leur fonctionnement répondent à la nécessité pour l'Etat de s'assurer que les fédérations exécuteront de manière satisfaisante les missions de service public dont elles sont chargées, ainsi que l'emploi des ressources qu'elles perçoivent à cet effet. Ces restrictions poursuivent un but légitime tenant à la protection de la sécurité des biens et des personnes.

Ainsi, seuls les adhérents titulaires d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peuvent être candidats au conseil d'administration d'une fédération départementale des chasseurs.

Le conseil d'administration de ces fédérations a pour fonction d'assurer la gestion et le bon fonctionnement de la fédération, laquelle est chargée par la loi de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et d'assurer la promotion et la défense de la chasse.

Dans ces conditions, il apparaît légitime et conforme à l'objet de cet organe de direction de cette catégorie particulière d'associations, eu égard aux missions qui leur sont assignées, de réserver à certains adhérents titulaires d'un permis de chasser la possibilité de siéger au conseil d'administration des fédérations départementales de chasseurs.