Depuis le 1er janvier 2020, une taxe de 10 euros est due pour chaque contrat à durée déterminée d'usage à la date de conclusion du contrat.

Une circulaire de l'Unédic précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la taxe de 10 euros applicable aux contrats à durée déterminée (CDD) d'usage conclus depuis le 1er janvier 2020.

Pour rappel, cette taxe s'applique aux employeurs du secteur privé qui concluent des CDD d'usage, à l'exception de ceux conclus notamment :

  • avec les salariés intermittents du spectacle ;
  • par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique (IAE).

La taxe de 10 euros est due pour chaque CDD d'usage à la date de conclusion du contrat. En pratique, l'employeur doit déclarer et régler le montant total correspondant à l'ensemble des CDD d'usage, au moyen de la déclaration sociale nominative, à l'échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel