Association de médiateurs : attention à la rédaction des statuts !

Si la rédaction des statuts est une étape importante dans la vie de l’association, en cas de changement du projet associatif, ils peuvent être modifiés.

Une association a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs d’une cour d'appel. La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de ladite cour a rejeté sa demande au motif que l'association n'avait pas, à la lecture de ses statuts, pour objet de procéder à des médiations.

Elle forme alors un pourvoi en cassation dans lequel elle fait valoir qu'au vu du motif de rejet, elle a modifié ses statuts afin de pouvoir être inscrite. La Cour de cassation le rejette, jugeant que c’est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par l'association, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

Il faut dire que l’association a commis une erreur stratégique : à la suite de la régularisation de ses statuts, elle aurait dû saisir à nouveau la commission compétente plutôt que de se pourvoir en cassation.