ARUP et FRUP : du nouveau pour les dons sur succession

La 3^ème loi de finances rectificatives pour 2020 élargit le champ des dons sur succession pour les fondations ou les associations reconnues d'utilité publique.

La loi du 30 juillet 2020 élargit les conditions requises pour bénéficier de l’abattement applicable à la part nette taxable de chaque héritier pour les dons sur succession consentis au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, de l’État ou d’autres organismes publics (art. 13).

Elle ouvre la possibilité aux autres organismes visés par l’article 788 du CGI de recevoir des dons en nature.

Elle fait, par ailleurs, passer de six mois à douze mois le délai dont dispose un héritier, donataire ou légataire pour réaliser un don sur la part de l’actif successoral lui revenant au profit d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, de l’État ou d’un organisme public mentionné à l’article 794 du CGI, et de bénéficier d’un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit de la valeur des biens ou sommes d’argent faisant l’objet du don (art. 15).