Amélioration de la prise en charge par l'Etat, délais de demande et d'examen écourtés, ouverture aux salariés au forfait. l'activité partielle a été adaptée à la situation causée par la pandémie.

Au regard du contexte épidémique et de la crise économique qu'il génère, les entreprises doivent s'adapter et essayer d'anticiper les difficultés. La mise en activité partielle, précédemment dénommée « chômage partiel », est une des mesures pouvant être mobilisée pour faire face à une diminution d'activité.

Le montant de l'allocation est porté à 70% des rémunérations brutes versées aux salariés par les entreprises, avec un minimum de 8,03 € et un plafond de 45,68 € (4,5 Smic).

Par dérogation jusqu'au 31 décembre 2020, l'allocation est versée dans la limite d'un contingent fixé à 1 607 heures par année civile et par salarié (au lieu de 1 000).

Un site internet dédié permet d'effectuer une demande d'autorisation préalable pour l'ensemble des heures d'activité partielle envisagées : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La demande peut être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours ; au-delà, la demande devra être spécifiquement motivée.

Délai d'instruction du dossier et d'autorisation administrative qui est normalement de 15 jours calendaires a été réduit à 48 heures jusqu'au 31 décembre 2020.

L'autorisation de mise en activité partielle pourra couvrir une période maximale de 12 mois au lieu de 6 actuellement.

Les employeurs sont autorisés à consulter le comité social et économique (CSE) après avoir déposé la demande. Ils disposent de 2 mois pour transmettre l'avis du comité à l'administration.

Attention

Des contrôles pourront être effectués une fois la crise terminée, et les employeurs ne respectant pas les conditions devront rembourser les allocations perçues.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel