Locaux associatifs : quel juge est compétent en matière d’occupation du domaine privé ?

Une décision précise la juridiction compétente pour trancher les litiges entre une association et une commune qui a mis fin à l’occupation d’un local de son domaine privé.

Le Conseil d'État rappelle que les litiges relatifs à la mise à disposition gratuite d'un bien appartenant au domaine privé d'une collectivité au profit d'une association relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Les décisions par lesquelles une commune autorise tacitement une association à occuper des locaux de son domaine privé, puis met fin à cette occupation, constituent des actes de gestion du domaine privé lorsqu'aucune clause exorbitante du droit commun ne figure dans la convention de mise à disposition.

Il en résulte que le juge administratif est manifestement incompétent pour instruire une demande tendant à obtenir, en référé-liberté, le retrait des mesures faisant obstacle à l'accès de l'association aux locaux, quand bien même celle-ci invoquerait une atteinte à sa liberté d'expression ou à la poursuite de son activité.

L'arrêt rappelle ainsi que la détermination de la juridiction compétente dépend de la nature juridique du bien occupé et du régime de la convention conclue avec la collectivité.