Le non-paiement de droits d’auteurs est une faute personnelle du dirigeant

Même en cas de difficultés financières, un dirigeant associatif engage sa responsabilité personnelle lorsqu’il n’honore pas ses obligations de déclaration et de paiement envers les auteurs.

La SACD a alors engagé la responsabilité personnelle du président et de la trésorière de l’association pour fautes détachables de leurs fonctions. La cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les fautes n’étaient pas d’une gravité suffisante. La SACD s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation rappelle que les dirigeants d’une association peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’égard des tiers en cas de faute détachable de leurs fonctions, caractérisée par une faute intentionnelle d’une particulière gravité.

Elle juge que le fait de s’abstenir délibérément de déclarer des représentations et de payer les droits d’auteur, en violation d’obligations légales connues, constitue une telle faute, même dans un contexte de difficultés financières de l’association (cessation des paiements).