Un cadre pour les prêts et opérations de trésorerie entre associations

Deux nouveaux textes définissent le cadre dans lequel les associations peuvent s’entraider via des prêts et mutualisations de trésorerie.

La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative¹ comportait deux mesures financières d'intérêt : la possibilité de réaliser des opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL) et celle d'octroyer des prêts par dérogation au principe de monopole des opérations de crédits. Le code monétaire et financier (CMF), modifié en conséquence, demeurait dans l'attente de décrets d'application, désormais parus.

Ainsi, le CMF s'enrichit d'une section dédiée aux prêts et opérations de trésorerie entre OSBL exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le nouvel article R. 511-2-1-4 comprend trois parties : le champ personnel des deux OSBL parties à l'opération – chacun devant être membre de l'un des groupements listés par le premier décret –, les cinq conditions matérielles auxquelles le prêt doit répondre et la relative publicité des conditions du prêt assurée par le rapport de gestion et l'annexe comptable.

Enfin, le nouvel article D. 511-2-1-5 du CMF étend l'octroi de prêts par un OSBL exonéré de TVA et membre de l'un des mêmes groupements listés par le premier décret, ou entretenant des relations concrètes sur le plan financier ou économique, avec l'autre partie emprunteur.

Leur publicité interne est ici complétée par la procédure des conventions réglementées.