Nouvelles dispositions contre les fraudes aux aides publiques

Autour d’un large panel de mesures visant à réduire les risques de détournement d’aides publiques, certains principes généraux, énoncés dans une loi dédiée, s’appliquent aux associations.

C’était une loi attendue, guidée par une volonté de rationaliser et surveiller la dépense publique. Parue au Journal Officiel le 1^er juillet dernier, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques entérine de nombreux règlements, sanctions et dispositifs de signalement.

Si aucune mesure ne mentionne directement les associations, l’article 1 de la loi expose un principe général applicable aux aides qui peuvent être versées aux organismes sans but lucratif, formulé en ces termes : « en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques peuvent procéder à la suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique ».

À compter de sa notification, la mesure de suspension ne peut excéder trois mois, mais peut être renouvelée pour trois mois supplémentaires si de nouveaux éléments laissent supposer la persistance de manquements ou fraudes.