Mises à jour estivale de la doctrine fiscale

Deux bulletins officiels des finances publiques concernant les associations ont été mis à jour durant l’été 2025.

Le premier entérine les dispositions de la loi de finances pour 2025 et pérennise au-delà de 2026 le plafond de 1 000 euros de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % relative à l’amendement « Coluche ».

Ce dispositif permet d’appliquer ce taux dérogatoire aux dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes.

Pour les dons effectués à compter du 15 février 2025, le dispositif s’applique également pour les dons versés au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.

La seconde mise à jour concerne certains établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées (y compris les foyers d’accueil médicalisés), et clarifie le taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition de ces établissements : le taux réduit de 5,5 % s’applique y compris lorsque ces locaux comportent des logements pour les personnels accompagnants.