Nouveau plan comptable et enjeu de l’annexe aux comptes annuels

L’objectif du législateur de ne pas imposer un cadre rigide rendant ce document « libre » marque la volonté de permettre aux entités d’apporter toutes les explications et précisions nécessaires. Toutefois, l’Ordre des Experts-comptables a rédigé un guide de l’annexe comptable qui permet aux structures (associatives ou non) de disposer d’un cadre qu’il convient de compléter, ou non, selon les caractéristiques propres à chacune d’elles.

La première application du règlement ANC n° 2022-06, qui dans la majorité des cas sera retenu pour la clôture des comptes annuels ouverts à compter du 1^er janvier 2025 ; nécessite de retraduire correctement les changements de présentation et de méthode qui en découle sans omettre de fournir toutes les informations et incidences utiles pour une bonne compréhension des comptes et leur comparabilité avec l’exercice précédent.

Dans ce cadre, et plus généralement comment produire une annexe comptable pertinente et utile ? Quelles seront les informations spécifiques à apporter dans le cadre du changement de méthode consécutif à l’application du règlement ANC n° 2022-06 ?

Les informations à retranscrire dans une annexe comptable

Même si par définition sa rédaction est libre, des informations doivent être mentionnées de manière obligatoire. Ces informations sont généralement pré-configurées dans les logiciels destinés à établir les comptes annuels et n’appellent pas de remarque particulière car suffisantes (variation de postes de bilan par exemple). À l’inverse, certaines rubriques peuvent être agrémentées d’informations complémentaires pour éclairer les lecteurs.

Le guide de l’établissement de l’annexe comptable comporte plusieurs parties qui ne peuvent être omises. À l’intérieur de ces parties, il convient de renseigner les éléments obligatoires pour lesquels une attention particulière doit être apportée sous réserve de leur matérialité et leur caractère significatif.

Nous retiendrons dans cette publication quelques remarques à intégrer dans quelques rubriques de l’annexe comptable.

1- Informations générales et faits significatifs de l’exercice comptable écoulé

Il convient de décrire dans cette rubrique :

• l’objet social de l’entité ;
• la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées ;
• les moyens mis en œuvre.

Nous conseillons de ne pas faire une simple recopie de l’objet social de l’entité. Il arrive parfois que des activités supplémentaires (non prévues aux statuts) soient réalisées avec des enjeux financiers prépondérants. Certaines peuvent être également fiscalisées et donc rendre cohérent des aspects fiscaux traduits dans les comptes annuels.

De même, une variation importante de périmètre (augmentation exceptionnelle de cotisants, d’usagers, etc.) ou d’évènements significatifs (litige, contrôle d’une autorité) seront à indiquer.

S’agissant des faits significatifs, il n’y a pas de trame proposée mais il convient d’exposer les faits marquants de l’exercice écoulé. Toutefois, Il faudra veiller à ce que cette partie de l’annexe ne soit pas un véritable rapport d’activité et que les informations inscrites soient cohérentes avec ce dernier ou tout autre document de communication (presse, internet, etc.).

L’entité peut également évoquer parfois des évènements importants survenus postérieurement à sa clôture mais avant l’approbation des comptes par l’organe habilité. Il s’agit d’évènements sans lien direct ou prépondérant avec une situation existant à la clôture qui ne nécessite pas de ce fait de modifier les comptes.

À titre d’exemple, peuvent être mentionnés le renouvellement d’agrément, l’acceptation d’un leg, un contrôle initié par un organisme d’État, etc.

2- Information au titre des principes et méthodes comptables

Cette rubrique regroupe l’identification des règlements comptables utilisés pour l’élaboration des comptes annuels. Outre les règlements comptables applicables (génériques et spécifiques aux secteurs d’activités dont dépendent les entités), c’est dans cette rubrique que sera mentionnée le changement de règlementation comptable (que l’on estime faite de manière prospective). Il conviendra d’inscrire une mention indiquant l’impact du changement de règlementation appliqué en précisant les postes concernés de l’exercice (sauf impraticabilité).

En dehors de l’application du nouveau plan comptable, il convient de rappeler que les règles et méthodes comptables dont l’application est prévue par les textes peuvent faire l’objet de dérogations. Il s’agit de situations exceptionnelles dont l’objectif est d’apporter une meilleure image fidèle des comptes qui prime sur la régularité.

À titre d’exemple, une entité peut retenir la comptabilisation de recettes de participations d’usagers lors de l’encaissement et déroger ainsi à une comptabilisation d’engagements.

3- Informations sur les postes de l’actif du bilan

L’ensemble des actifs présents dans l’entité est concerné. Des descriptions sont à détailler pour certains d’entre eux ». Tel est le cas, par exemple, pour les donations temporaires d’usufruit pour lesquelles doit être mentionnées la nature de l’actif sous-jacent, date de signature et durée de la donation. Les modalités de valorisation de l’actif incorporel seront à mentionner (part de société, loyers constituant l’usufruit).

Les frais d’établissement sont désormais exclus de l’actif immobilisé (rubrique à part entière). Il nous semble indispensable d’indiquer leur nature et le traitement comptable retenu (durée d’amortissement).

Les rubriques seront à détailler avec précision selon leur importance dans l’entité.

Pour une structure qui possède des immobilisations corporelles, il faudra présenter un tableau récapitulant les immobilisations par composant pour les immeubles en indiquant pour chacun d’eux les durées d’amortissement et le mode retenu (linéaire, dégressif). Des biens immobiliers spécifiques à l’activité comme du matériel de cuisine, de salle de classe, de matériel pédagogique, médical seront à détailler avec les indications mentionnées ci-dessus. Ces informations seront essentielles dans l’analyse des besoins de renouvellement de ces actifs sur les plans de besoin de trésorerie et d’incidence dans le résultat d’exploitation (impact des dotations aux amortissements).

Les mêmes indications seront à fournir pour les provisions en indiquant les méthodes de dépréciations retenues sur les créances (litige, provision statistique sur créances usagers) qui permettront de mesurer par catégorie le niveau et la temporalité des risques. Dans le cas des placements financiers, des provisions peuvent également être constatées lorsqu’une moins-value latente est évaluée au jour de la clôture de l’exercice. Une indication peut être apportée si cette moins-value est différente post-clôture. Nous recommandons d’indiquer également les plus-values latentes qui ne font pas l’objet de comptabilisation dans les ressources de l’exercice.

Lors de l’application du nouveau plan comptable, la trésorerie doit être présentée en valeur nette pour les rubriques de nature homogène ayant des soldes opposés (« instruments financiers à terme », par exemple). Une information dans l’annexe est donc requise notamment lors de la première année.

Une autre modification de présentation impacte l’actif du bilan puisque dorénavant les charges constatées d’avance sont présentées dans la catégorie des créances alors qu’elles étaient présentées en bas de bilan. Pour cette catégorie, il est parfois nécessaire d’expliciter leur contenu et leur variation quand cela sera significatif.

À titre d’exemple, certaines entités organisant des manifestations (congrès, salons, etc.) engagent des coûts par anticipation qui peuvent augmenter très sensiblement ce compte d’une année sur l’autre.

4- Informations sur les postes du passif du bilan

L’application du nouveau plan comptable ne devrait pas, dans la grande majorité des cas, aboutir à des changements. Toutefois, dans la pratique, pour les entités qui ne se seraient pas mises en conformité avec l’ensemble des règlements comptables, il conviendra de reprendre la présentation préconisée (distinction dans les soldes de début d’exercice ceux avant les règlements, les impacts du nouveau règlement pour aboutir au montant après application) et apporter les informations nécessaires à leur bonne compréhension.

Il y a peu de changement pour le passif du bilan. Seul le passif financier est modifié en ne reprenant plus les comptes bancaires négatifs (en diminution du poste d’actif).

5- Informations sur les postes du compte de résultat

Lors de cette année de transition, l’annexe comptable doit relater les règles applicables au premier exercice comptable et les conséquences dans la présentation des rubriques du compte de résultat.

Les incidences des reclassements ont été relatées dans les changements de méthode de manière synthétique. Nous recommandons d’apporter plus de précision en relatant les incidences des reclassements poste par poste en distinguant les reclassements qui ont des incidences de présentation (cessions de biens immobilisés) en indiquant les nouveaux comptes utilisés (657xxx et 757xxx) et ceux utilisés en N−1 (675xxx et 775xxx).

Une même information pourra être fournie pour des mises en conformité d’affectation de comptes qui ne modifient pas la présentation des rubriques (contribution financière versus dons).

Une vision plus globale peut également être apportée en produisant un tableau avec en abscisse différents résultats (exploitation, financier, exceptionnel et en ordonnée les années en comparatif (année N, année N−1 retraitée et année N−1).

6- Quelques compléments dans la rubrique autres informations

Les définitions des soldes intermédiaires de gestion (SIG) et la capacité d’autofinancement (CAF) n’existent plus au regard du PCG. Seuls demeurent le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel.

Pour une meilleure analyse, rien n’interdit de décomposer son résultat d’exploitation en plusieurs niveaux. Ainsi on peut distinguer un résultat courant d’exploitation qui traduit l’activité régulière de l’entité concernée. Ce résultat est complété des informations relatives aux mouvements issus des évènements « extraordinaires (cessions de biens) » puis à un niveau supplémentaire les éléments dits calculés (amortissements, provisions).