
De nombreuses associations bénéficient d’un régime de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les modalités évoluent dans la perspective d’un régime européen.
Les assujettis établis en France peuvent bénéficier d’un régime de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’ils ne dépassent pas le plafond de chiffre d’affaires prévu à l’article 293 B du code général des impôts.
Suite aux évolutions du droit européen et à la mise en place progressive d’un système commun de TVA dans l’Union européenne, un décret met à jour les modalités de mise en œvre de la franchise en base.
Il précise les informations devant être communiquées dans la notification préalable fournie par les assujettis souhaitant bénéficier de ce régime, ainsi que les délais dans lesquels l’absence de transmission des informations obligatoires entraîne la fin des bénéfices de la franchise.
Par ailleurs, les assujettis établis en France bénéficiant de la franchise en base peuvent désormais émettre des factures simplifiées.

Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel