Nouvelles mesures de partage de la valeur

La loi sur le partage de la valeur continue de préciser ses modalités de mise en œuvre avec un nouveau décret d’application.

Le décret transpose au niveau réglementaire des dispositions issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 et précise certaines modalités d’application de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de cet ANI.
L. n° 2023-1107, JO du 30

Notamment, le texte :

• précise les modalités de calcul des seuils de 11 et 50 salariés pour, respectivement, la mise en œuvre du dispositif expérimental de partage de la valeur et l’ouverture du droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (PPV) ;
• crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre et à l'activité de proche aidant ;
• rehausse le plafond global des abondements de l'employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise ;
• prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) la déclaration publique « pays par pays ».