
Les modalités d’application de la loi sur le partage de la valeur en entreprise (y compris dans les associations) ont été précisées par décret.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition d’accord national interprofessionnel (ANI) a favorisé le développement des dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise et amélioré l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale.
Le texte instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dotées d’un délégué syndical, une négociation sur le partage de la valeur est obligatoire en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net.
Des dispositifs expérimentaux sont prévus dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui comprend les associations : lorsqu’un accord de branche étendu le permet, celles qui emploient au moins 11 salariés, ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs, auront l’obligation de soit verser la prime de partage de la valeur, soit mettre en place un dispositif d’intéressement, soit abonder un plan d’épargne salarial.
La loi fait également entrer la prime de partage de la valeur (PPV) dans la sphère de l’épargne salariale : celle-ci peut désormais être affectée, selon des modalités qui devront être précisées par décret, à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec à la clé une exonération pérenne d’impôt sur le revenu.
Le texte réforme également sur divers points l’intéressement, la participation et les plans d’épargne.
Six mois après la publication de la loi, un décret du 29 juin 2024 précise les modalités d’application de ces dispositions concernant la prime de partage de la valeur (PPV), le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), les avances sur intéressement et participation et la labellisation des fonds d’épargne salariale au titre du financement de la transition énergétique ou écologique ou de l’investissement socialement responsable (ISR).

Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel