L’importance de respecter les règles statutaires

Les statuts d’une association ont des conséquences juridiques, comme le rappelle la Cour de cassation avec l’exemple d’une association syndicale libre.

Les associations syndicales de propriétaires sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés. Elles sont dites libres lorsqu’elles sont formées par le consentement unanime des propriétaires intéressés, sans intervention de l’administration.

L'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a modifié la législation qui leur est applicable et l’article 60 de cette même ordonnance prévoit l'obligation, pour toutes celles existantes, de mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle législation, sous peine de perdre leur droit d’agir en justice.
sur la conformité à la Constitution de cette disposition, v. Civ. 3^e, QPC, 13 févr. 2014, n° 13-22.383

Pour la Cour de cassation, une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Doit dès lors être cassé l’arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une résolution d'assemblée générale ayant pour objet la mise en conformité des statuts d'une association syndicale avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 et déclarer cette association recevable à agir en justice, retient que l'absence du quorum fixé contractuellement ne remet pas en cause la validité de cette résolution dès lors que la mise en conformité est une obligation légale.