Plusieurs dispositifs fiscaux sont prorogés ou font l’objet d’une clarification doctrinale pour faciliter le financement des activités d’intérêt général.

Parmi les nombreux dispositifs fiscaux visant à encourager le financement des activités d’intérêt général, un taux majoré de 25 % s’applique à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire apportées au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

La loi de finances pour 20241 prévoyait en son article 49 la prorogation du dispositif, dont la conformité au droit européen a été confirmée par la Commission européenne. Un décret entérine donc cette réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, le plafond dérogatoire de 1 000 euros applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté a lui aussi été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Enfin, la doctrine fiscale sécurise l’application de la réduction d’impôt pour les dons aux associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

1 :  L. n° 2023-1322 du 29 déc. 2023, JO du 30

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel