Loi ESS de 2014 : l’heure est au bilan !

Dix ans après la publication de la loi sur l’économie sociale et solidaire, un avis du CSESS évalue son efficacité, et ouvre la porte au législateur pour améliorer le texte.

À l’approche des 10 ans de la loi de 2014 (L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1^er août), le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis dressant le bilan du texte.

L’un des constats les plus saillants est celui du manque de consensus des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) concernant l’article 1^er de la loi qui définit le périmètre de l’(ESS : les points de vue sont divisés entre le souhait d’en élargir le champ et celui de conserver la définition en l’état.

Le CSESS, au terme d’un examen article par article, a par ailleurs classé les articles de la loi en plusieurs catégories :

• les articles restés inappliqués (notamment ceux concernant la création des fonds territoriaux de développement associatif ou des fonds de garantie des apports en fonds associatifs, restés lettre morte) ;
• les articles appliqués à la satisfaction des acteurs (notamment ceux concernant les coopératives, mutuelles, associations et fondations) ;
• les articles dont l’application rencontre des difficultés ou un manque de volonté politique (par exemple, l’article 59 sur les subventions et l’article 75 sur les reversements en cas de cessation d’un établissement médico-social) ;
• les articles devant être remaniés, pour cause notamment de complexité excessive (capacité des associations déclarées, fonds de dotation, etc.) ;
• les articles dont l’application demeure incomplète, faute de moyens suffisants (sur le suivi statistique de l’(ESS, par exemple) ;
• les articles portant sur des définitions dont la raison d’être et la portée peuvent poser question (utilité sociale, innovation sociale, etc.).

Le CSESS relève également que le droit des groupes et celui des procédures collectives sont insuffisamment couverts par la législation.

En conclusion, pour le CSESS, l’objectif de changement d’échelle de l’ESS affiché en 2014 n’a pas encore été atteint. Dans l’éventualité d’une révision de la loi, il privilégie le choix d’une loi de programmation, comportant un engagement de moyens, plutôt que d’une loi ordinaire.