Théâtre : justificatifs pour crédit d’impôt

Un décret précise les pièces justificatives à fournir pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des représentations d’œuvres dramatiques.

La loi de finances pour 2023 ayant modifié le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts pour y ajouter une condition de seuil minimum de services de répétition pour les artistes en plateau, un décret met à jour la liste des pièces justificatives à transmettre pour en bénéficier.
L. n° 2022-1726 du 30 déc. 2022, JO du 31, art. 39

S’ajoutent donc aux pièces déjà exigées par le comité d’experts chargé de contrôler le respect des conditions d’éligibilité, les justificatifs du nombre de services de répétition auxquels doivent participer les artistes en plateau.

Le décret précise également les informations devant figurer dans le document comptable certifié par un expert-comptable qui doit être déposé à l’appui de la demande d’agrément définitif.