Liberté d’expression et images captées sans autorisation

La Cour de cassation apporte des éléments d’interprétation sur l’articulation entre violation du droit de propriété et liberté d’informer avec le cas d’images diffusées par une association.

Une association de défense des droits des animaux a mis en ligne sur son site Internet et les réseaux sociaux un film tourné après s’être introduite sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins géré par une société d’exploitation agricole. Cette dernière a saisi le juge des référés afin d’obtenir le retrait du film litigieux et l’interdiction de son utilisation sous astreinte. Elle invoquait une atteinte à son droit de propriété, une violation de domicile, une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d’élevage et un trouble manifestement illicite.

Une cour d'appel, statuant sur référé, a déclaré l’action de la société recevable, ordonné le retrait du film litigieux et son interdiction sous astreinte, la publication de l’arrêt, et a condamné l’association au paiement d’une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts. Celle-ci s’est alors pourvue en cassation.

La Cour de cassation rejette en premier lieu le moyen présenté par l’association selon lequel l’action initiée par la requérante relevait en réalité d’une diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, qui devait donc trouver à s’appliquer. Elle retient que l’action était exclusivement fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété de la société agricole, du droit à la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts, que l’assignation ne se prévalait d’aucun fait qui pourrait relever de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et que rien ne justifiait son application. Elle reproche, en revanche, à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à une mise en balance des droits en présence, comme elle aurait dû le faire, entre la liberté d’expression de l’association et le droit de propriété de la société, tous les deux protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. D’où la cassation.