Démission d’office : la procédure est fixée

Le changement de statut de l’abandon de poste et sa prise en compte comme une présomption de démission entre en vigueur et précise ses modalités de mise en œuvre.

Les modalités pratiques de la démission pour abandon de poste sont publiées. L’employeur doit laisser au salarié 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure pour justifier son absence et reprendre son poste. Le délai est exprimé en jours calendaires. Le salarié est considéré comme démissionnaire le dernier jour du délai imparti et non pas le lendemain.

En réponse, le salarié peut invoquer un motif légitime. Si le contrat est quand même rompu, le conseil de prud’hommes n’est pas tenu par la qualification de démission et peut requalifier la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le gouvernement a également publié une série de questions-réponses pour préciser certaines questions pratiques relatives à cette procédure.