Les associations assujetties à la TVA devront progressivement répondre à l’obligation de recevoir et d’émettre des factures au format électronique.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA et pour faciliter le traitement des données fiscales des entreprises, toutes les personnes morales assujetties à la TVA doivent progressivement être en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures au format électronique, selon les modalités définies par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et par l’article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Certaines structures sont déjà familiarisées avec ce format, puisqu’il est obligatoire pour les factures destinées au secteur public, qui doivent passer par le portail Chorus Pro depuis le 1er janvier 2021.

Dès le 1er janvier 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures au format électronique dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre ses factures à ce format. Cette obligation d’émission sera mise en place selon un calendrier basé sur la taille des entreprises concernées : à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Quelles que soit leur taille, les associations assujetties à la TVA seront donc concernées par le déploiement de la facturation électronique. Pour préparer cette transition, l’administration fiscale met à disposition une série de fiches pratiques et un document répertoriant les questions fréquentes sur le sujet, pour permettre à toutes les organisations concernées de disposer de toutes les informations nécessaires pour se mettre en conformité.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel