Fiscalité : un étranger peut-il bénéficier du Contrat d’Engagement Jeune ?

Saisi par un collectif d’associations, le Conseil d’État a statué sur les conditions de l’ouverture du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) aux étrangers.

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) peut-il bénéficier à une personne de nationalité étrangère ? Pour rappel, le CEJ est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus – ou 29 ans révolus s’ils sont reconnus travailleurs handicapés – confrontés à une difficulté d’accès à l’emploi durable et qui ne sont ni étudiants ni en formation.

L’article R. 5131-15 du code du travail ne prévoyant pas d’autre critère, un collectif d’associations a saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de la circulaire ministérielle ajoutant, pour le bénéfice du CEJ, une condition tenant à la régularité du séjour d’un étranger¹.

Peine perdue ! Eu égard à la finalité d’insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, « le législateur a implicitement mais nécessairement » limité le bénéfice de ce contrat aux jeunes qui, s’ils sont étrangers, se trouvent de manière régulière sur le territoire national.

1 : Circ. n° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 févr. 2022